Conditions générales

Conditions générales - snowboardprotection.eu

Index :

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité du professionnel
Article 3 - Champ d'application
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés
Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Contrats à durée : durée, résiliation et renouvellement
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Dispositions supplémentaires ou divergentes

Article 1 - Définitions Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :

• Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance, ces biens, contenus numériques et/ou services étant fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel ;

• Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

• Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

• Jour : jour calendaire ;

• Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;

• Contrat de durée : un contrat portant sur la livraison régulière de biens, services et/ou contenu numérique pendant une période déterminée ;

• Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité de l’information, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;

• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

• Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits, du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs ;

• Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, contenu numérique et/ou services, sans présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, et utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

• Formulaire type de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant en annexe I des présentes conditions ;

• Technique de communication à distance : tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient présents simultanément dans un même lieu.

Article 2 - Identité du professionnel Wildstyled agissant sous le nom de snowboardprotection.eu ;
Sint Jorisstraat 28, 6511 TD Nijmegen ;
Numéro de téléphone : 06-51556905
Adresse e-mail : info@demonunited.eu
Numéro d’enregistrement à la chambre de commerce : 58947426
Numéro de TVA : NL41INGB0007775578

Article 3 - Champ d'application Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, en dérogation au paragraphe précédent, être fourni au consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être stocké facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera précisé où ces conditions peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées au consommateur gratuitement sur demande.

Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent, les paragraphes précédents s’appliquent également, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable.

Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l'offre. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre ne lient pas le professionnel. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations associés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et respecte les conditions qui y sont stipulées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra des mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Le professionnel peut - dans le cadre légal - s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou de l'assortir de conditions particulières.
Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, le professionnel fournira les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :

• l'adresse du siège du professionnel où le consommateur peut déposer une plainte ;

• les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion de ce droit ;

• les informations sur les garanties et le service après-vente existants ;

• le prix incluant toutes les taxes du produit, service ou contenu numérique ; les frais de livraison le cas échéant ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;

• les conditions de résiliation du contrat si celui-ci est d'une durée supérieure à un an ou indéterminée ;

• si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
  Dans le cas d'un contrat de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation
Pour les produits : Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier sa décision. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, sans pouvoir l'y obliger.
Le délai de rétractation commence le jour après que le consommateur, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), a reçu le produit.
Dans le cas d'une commande multiple avec des livraisons séparées : à la réception du dernier produit.
Livraison en plusieurs parties : à la réception de la dernière partie.
Contrats de livraison régulière : à la réception du premier produit.

Pour les services et contenus numériques non fournis sur un support matériel :
Le consommateur peut résilier un contrat de service ou de livraison de contenu numérique non fourni sur support matériel dans un délai de 14 jours. Le professionnel peut demander la raison, sans pouvoir l'exiger.
Le délai commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai prolongé en cas d'absence d'information sur le droit de rétractation :
Si le professionnel n’a pas fourni l’information légale ou le formulaire type de rétractation, le délai expire 12 mois après la fin du délai initial. Si ces informations sont fournies dans ces 12 mois, un nouveau délai de 14 jours commence à la date de réception des informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est permis au paragraphe précédent.
Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de réflexion, à l’aide du formulaire de rétractation type ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
Le plus rapidement possible, et en tout cas dans les 14 jours suivant la notification, le consommateur renvoie le produit ou le remet au professionnel (ou à un tiers habilité par ce dernier), sauf si le professionnel a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur aura respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, dans son état et emballage d’origine si raisonnablement possible, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel.
Le risque et la charge de la preuve liés à l’exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur prend en charge les frais directs de renvoi du produit, sauf si le professionnel a accepté de les supporter ou ne l’a pas informé que ces frais seraient à sa charge.
Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité non prêts à la vente soit commencée pendant le délai de rétractation, il paiera au professionnel un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où le consommateur a informé le professionnel de sa rétractation.

Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation
Si le professionnel permet la notification de rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception.
Le professionnel rembourse tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les 10 jours suivant la date à laquelle il a reçu le retour.
Le professionnel utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte un autre mode de remboursement. Le remboursement ne doit entraîner aucun frais pour le consommateur.
Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, à condition qu’il l’ait clairement indiqué dans l’offre ou au plus tard avant la conclusion du contrat :

• Produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté du professionnel ;

• Contrats conclus lors d’enchères publiques ;

• Services entièrement exécutés, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et que celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté ;

• Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou personnalisés ;

• Produits périssables ou à durée de conservation limitée ;

• Produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène, si le sceau a été brisé après livraison ;

• Produits indissociablement mélangés à d'autres après livraison ;

• Boissons alcoolisées dont la livraison est différée et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché ;

• Enregistrements audio/vidéo ou logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé ;

• Journaux, périodiques ou magazines (sauf abonnements) ;

• Contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur et s’il a reconnu perdre son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix
Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Contrairement à ce qui précède, le professionnel peut proposer des produits ou services à des prix variables, si ceux-ci dépendent de fluctuations du marché financier. Cette variabilité est mentionnée dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
Au-delà de 3 mois, elles ne sont autorisées que si elles ont été convenues et que le consommateur peut résilier le contrat à compter de l’entrée en vigueur de la hausse.
Les prix mentionnés incluent la TVA.

Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire
Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Toute garantie supplémentaire fournie par le professionnel, ses fournisseurs, fabricants ou importateurs ne limite en rien les droits légaux du consommateur.
Une garantie supplémentaire est tout engagement par lequel le professionnel, son fournisseur ou fabricant accorde au consommateur des droits supplémentaires allant au-delà de ses obligations légales en cas de non-exécution.

Article 13 - Livraison et exécution
Le professionnel prendra le plus grand soin dans l’exécution des commandes et la fourniture de services.
Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur.
Sous réserve de l’article 4, les commandes seront exécutées dans un délai maximum de 30 jours, sauf autre accord. En cas de retard, le consommateur peut résilier sans frais et réclamer un remboursement.
Après résiliation, le professionnel rembourse le montant payé sans délai.
Le risque de perte ou dommage est à la charge du professionnel jusqu’à la livraison, sauf indication contraire.

Article 14 - Contrats à durée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation : Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée à tout moment avec un préavis d’un mois maximum. Pour un contrat à durée déterminée, il peut résilier à la fin de la période, également avec un préavis d’un mois maximum. Il peut le faire à tout moment, de la même manière qu’il a conclu le contrat.

Renouvellement : Les contrats à durée déterminée ne peuvent pas être renouvelés tacitement, sauf exception pour des abonnements de journaux de 3 mois maximum. Pour des renouvellements indéterminés, le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois (trois mois pour des livraisons mensuelles ou moins fréquentes).

Durée : Tout contrat d'une durée de plus d’un an peut être résilié après un an avec un préavis d’un mois, sauf disposition contraire justifiée par des raisons d’équité.

Article 15 - Paiement
Sauf disposition contraire, les montants dus doivent être payés dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Pour les contrats de service, ce délai commence après réception de confirmation.
Les acomptes ne doivent pas dépasser 50 % du montant total. Le professionnel peut suspendre l’exécution jusqu’à réception du paiement.
Le consommateur est tenu de signaler toute erreur dans les informations de paiement.
En cas de non-paiement, après mise en demeure et délai supplémentaire de 14 jours, des intérêts légaux et des frais de recouvrement peuvent être exigés.

Article 16 - Procédure de réclamation
Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation claire.
Les plaintes doivent être soumises rapidement et de manière complète après constatation des défauts.
Elles seront traitées dans un délai de 14 jours. Si ce n’est pas possible, une réponse provisoire sera fournie.
Si aucune solution n’est trouvée dans un délai raisonnable (3 mois), un litige peut être soumis à une instance de règlement des litiges.
Il est également possible de déposer une plainte via la plateforme européenne ODR : https://ec.europa.eu/odr

Article 17 - Litiges
Les contrats entre le professionnel et le consommateur sont régis exclusivement par le droit néerlandais.

Article 18 - Dispositions supplémentaires ou divergentes
Les dispositions supplémentaires ne peuvent être préjudiciables au consommateur. Elles doivent être formulées par écrit ou de manière accessible sur un support durable.